{"id":14423,"date":"2020-11-30T11:44:52","date_gmt":"2020-11-30T10:44:52","guid":{"rendered":"http:\/\/magcommunication.fr\/?page_id=14423"},"modified":"2020-12-02T15:45:30","modified_gmt":"2020-12-02T14:45:30","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/magcommunication.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de\u00a0 vente<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

Article 1<\/strong> \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations de l’Agence MAG COMMUNICATION, (SAS) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 76, rue de la Plaine des Bouchers 67100 \u00e0 Strasbourg, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Strasbourg sous le num\u00e9ro 815 193 941 00029 et de ses Clients. Seules les conditions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es s’il y a lieu en compl\u00e9ment, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le Code de commerce r\u00e9glementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles pr\u00e9vaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents \u00e9manant du Client.<\/h5>\n
Article 2<\/strong> \u2013 Prix et consistance de la prestation – Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20%) – Les prix et les d\u00e9lais sont valables 1 mois \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission du devis. Ils sont fermes et non r\u00e9visables \u00e0 la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. – La prestation comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9. – Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis compl\u00e9mentaire gratuit. – Les corrections demand\u00e9es par le Client ne sont pas illimit\u00e9es, seules celles comprises dans le bon de commande seront apport\u00e9es, toute correction suppl\u00e9mentaire fera l’objet d’une facturation \u00e0 l’heure sur la base de 20 \u20ac HT de l’heure.<\/h5>\n
Article 3<\/strong> \u2013 Termes de paiement – D\u00e9lai de paiement : imm\u00e9diat \u00e0 r\u00e9ception de la livraison ou de l\u2019installation. – Tout retard de paiement \u00e0 compter du 31\u00e8me jour par rapport \u00e0 l’\u00e9mission de facture donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es suivant les r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement est \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).<\/h5>\n
Article 4<\/strong> \u2013 Livraison des maquettes et autres documents de travail A d\u00e9faut de mentions contraires, les documents de travail interm\u00e9diaires et les produits maquett\u00e9s sont livr\u00e9s par l’Agence au client Client : – en main propre sur papier lors d’une r\u00e9union de travail, – ou adress\u00e9s par e-mail sous la forme de fichiers compress\u00e9s (PDF, JPEG ou autres).<\/h5>\n
Article 5<\/strong> \u2013 Mentions commerciales Sauf demande contraire explicite du Client, l’Agence se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’inclure dans la r\u00e9alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : \u00ab Une cr\u00e9ation de l’agence MAG COMMUNICATION \u00bb, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.<\/h5>\n
Article 6<\/strong> \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 de la production La totalit\u00e9 de la production, objet de la pr\u00e9sente commande (intellectuelle ou physique), demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive de l’Agence tant que les factures \u00e9mises par l’Agence ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par le Client, \u00e0 concurrence du montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels conclus en cours de prestation. Corr\u00e9lativement, le Client deviendra propri\u00e9taire de fait de la production \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant toutes les factures pour la dur\u00e9e des droits acquis et pr\u00e9cis\u00e9s dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propri\u00e9t\u00e9 de l’Agence, seul le produit fini sera adress\u00e9 au Client.<\/h5>\n
Article 7<\/strong> \u2013 Responsabilit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 des contenus La responsabilit\u00e9 de l’Agence ne saurait \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors que le \u00ab Bon \u00e0 Tirer \u00bb aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ou l’organisme client, par mail ou sur papier.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 cliente reconna\u00eet la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses choix dans tous les contenus qu’elle pr\u00e9sente, fournit ou demande \u00e0 l’Agence pour la r\u00e9alisation de la prestation. La responsabilit\u00e9 de l’Agence ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ces contenus ne se r\u00e9v\u00e8leraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers (droit d’auteurs et droits voisins, brevet, marques, dessins et mod\u00e8les). La soci\u00e9t\u00e9 cliente garantit l’Agence \u00e0 cet \u00e9gard de prendre \u00e0 sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis \u00e0 la charge ou support\u00e9s par l’Agence pour se d\u00e9fendre du fait de la d\u00e9faillance du client Client.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 cliente, repr\u00e9sent\u00e9e par le signataire de la pr\u00e9sente commande, reconna\u00eet avoir pris connaissance des mises en garde effectu\u00e9es par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l’Agence, concernant les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les peines pouvant \u00eatre encourues en cas de violation.<\/h5>\n
Article 8<\/strong> \u2013 Droit de publicit\u00e9 Sauf mention contraire explicite du Client, notifi\u00e9e par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l’Agence se r\u00e9serve le droit de mentionner sa r\u00e9alisation pour la soci\u00e9t\u00e9 cliente comme r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 cliente, repr\u00e9sent\u00e9e par le signataire de la pr\u00e9sente commande, autorise l’Agence, \u00e0 travers ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et commerciaux, \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins purement d\u00e9monstratives, la r\u00e9alisation. Cette autorisation s’\u00e9tend plus particuli\u00e8rement aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9alisation, comprenant sans restriction la pr\u00e9sentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.<\/h5>\n
Article 9<\/strong> \u2013 Force majeure L’Agence ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d’un d\u00e9lai non respect\u00e9 pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte \u00e9manant d’une autorit\u00e9 civile ou militaire, de fait ou de droit de gr\u00e8ve, incendie, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, temp\u00eate et foudre, accident, \u00e9meute, attentat, de non livraison des documents pour la cr\u00e9ation ou la mise en service du produit, tout fait imputable \u00e0 un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’emp\u00eachant, directement ou au travers d’un tiers, de r\u00e9pondre auxdites obligations.<\/h5>\n
Article 10<\/strong> \u2013 Juridiction Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, les tribunaux de Strasbourg sont seuls comp\u00e9tents.
\n<\/span><\/h5>\n
\n
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